Le Client est la personne qui accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme interactive-wall.com
Le Prestataire est la société WECIP, numéro de Siret 791417017 00013 enregistré au registre du commerce de Lyon.
Le contrat est conclu entre le Client et le Prestataire.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule :
Le client souhaite utiliser la plateforme Interactive-wall.com. L’objectif du Client vis-à-vis de l’exploitation de cette plateforme est l’animation d'un évènement grâce à la diffusion des messages de son public.
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS).
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
1/ DEFINITIONS
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Parties : désignent le Prestataire et le Client.
Données: désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants: désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur («login») que le mot de passe de connexion («password»), communiqués après inscription au service ;
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet :désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Plateforme Interactive-Wall.com: désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Maintenance corrective : la maintenance corrective s’entend de toute intervention du Prestataire sur la plateforme Interactive-wall liée à un dysfonctionnement de cette dernière. Le niveau de dysfonctionnement constaté est défini à l’article 7 du présent contrat.
Maintenance évolutive : la maintenance évolutive s’entend de toute intervention du Prestataire sur la plateforme Interactive-wall liée à l’ajout, l’amélioration ou la modernisation des fonctionnalités proposées.
2/ OBJET
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
Un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après;
Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance, d’assistance technique;
3/ EFFET, DUREE ET RECONDUCTION
Le Contrat prendra effet à compter de la date de validation électronique des présentes.
Le présent Contrat est conclu pour une durée determinée lors de son acceptation par le Client. Il peut être résilié à tout moment par le Client.
4/ DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS
L’étendue de l’obligation dépendra de l’abonnement auquel le Client aura souscrit dans les conditions de l’article 9.1 du présent Contrat.
Le Prestataire met à disposition du Client la Plateforme Interactive-Wall.com, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.
En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu responsable des coupures d’accès à son service imputables au fournisseur d’accès à internet choisi par le Client.
Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Plateforme Interactive-wall.com
Cette utilisation se décompose en trois étapes, à savoir :
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise manipulation effectuée par la personne représentant le Client qui accède aux services de la Plateforme Interactive-wall.com
Accès à la Plateforme Interactive-wall.com
Le Prestataire réalise la sauvegarde de certaines données du client, c’est à dire :
- nom
- prénom
- adresse
- numéro de téléphone
Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces Données que pour le strict fonctionnement de la Plateforme Interactive-wall.com
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
– 24 heures sur 24;
– 7 jours sur 7;
– y compris les dimanche et jours fériés.
L’accès à la Plateforme Interactive-wall.com s’effectue au moyen des Identifiants et du mot de passe choisis par le Client lors de la création du compte.
L’identification du Client lors de son accès à la Plateforme Interactive-wall.com se fait au moyen d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à la Plateforme Interactive-wall.com
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme Interactive-wall.com objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de le Plateforme Interactive-wall.com, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Confidentialité des identifiants :
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès à la Plateforme Interactive-wall.com.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme Interactive-wall.com
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par mail.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par email.
5/ QUALITE DES SERVICES PROPOSÉS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme Interactive-wall.com. En outre, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme Interactive-wall.com, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
La Plateforme Interactive-wall.com peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire.
Des interruptions de la Plateforme Interactive-wall.com pour maintenance peuvent avoir lieu entre 4 heures du matin et 7 heures du matin.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
6/ LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme Interactive-wall, pendant toute la durée du Contrat et sur le territoire français.
Le Client ne peut utiliser la Plateforme Interactive-wall que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la plateforme Interactive-wall.com n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre laPlateforme Interactive-wall.com conformément à sa destination, en mode software as a service via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme Interactive-wall.com à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
7/ MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme Interactive-wall.com.
7.1. Maintenance corrective
Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible par email ou par formulaire disponibles sur la Plateforme Interactive-wall.com.
Les signalements d’anomalie doivent être faits par email ou par formulaire au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
Troi niveaux d’anomalie sont définis au présent contrat :
– Anomalie bloquante : s’entend de toute anomalie sur la Plateforme Interactive-wall.com empêchant toute utilisation par le Client.
– Anomalie semi-bloquante : s’entend de toute anomalie empêchant partiellement l’utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com. Dans cette hypothèse, le Client peut poursuivre son utilisation dans les conditions prévues au présent contrat et plus particulièrement, au titre de l’article 4.
– Anomalie mineure : s’entend de toute anomalie n’empêchant pas l’utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com
En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
En cas d’anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 5 jours ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée de la Plateforme Interactive-wall.com par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la PlateformeInteractive-wall.com;
– utilisation de consommables incompatibles ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com.
Pour les dysfonctionnements de la Plateforme Interactive-wall.com définis ci-dessus, le Prestataire ne procèdera à la maintenance nécessaire que si celle-ci est possible et sur la base de ses tarifs d’intervention hors contrat, proposés au Client par devis à chaque occurrence constatée.
7.2. Maintenance évolutive
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme Interactive-wall.com.
Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des de la Plateforme Interactive-wall.com.
Les corrections et évolutions de la Plateforme Interactive-wall.com sont expressément soumises au Contrat.
7.3. Indisponibilités liées à la Maintenance
Les interventions relatives à la maintenance corrective ou évolutive de la Plateforme Interactive-wall.com peuvent rendre celle-ci momentanément indisponible.
Concernant la maintenance évolutive, ces interventions sont effectuées après un délai de prévenance de 48 heures. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression de la Plateforme Interactive-wall.com en termes de performances et de fonctionnalités.
8/ Traitement des données
8.1. Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Plateforme Interactive-wall.com.
Toutes les données du Client sont stockées sur des serveurs localisés en France.
8.2. Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Plateforme Interactive-wall.com.
Le Client demeure le seul propriétaire des Données.
8.3. Sécurité des données
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données et le cas échéant, en se conformant à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dont le texte est reproduit ci-dessous :
«Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.»
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Plateforme Interactive-wall.com.
Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
9/ Conditions financières
9.1. Abonnement
L’utilisation de la Plateforme Interactive-wall.com. est facturée sous forme d’une prestation journaliere, mensuelle ou annuelle dont le prix et le contenu sont indiqués sur la page http://Interactive-wall.com/offer/. La prestation est non renouvelable automatiquement et est souscrit sans engagement de durée conformément à l’article 3 du présent Contrat. En fonction de l’abonnement choisi par le Client, le Prestataire sera tenu d’une obligation de moyens, ou de résultat, dans les conditions visés à l’article 4 du présent Contrat.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Sont exclues de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : toutes prestations n’entrant pas dans l’offre Interactive-wall.com.
9.2. Modalités de paiement
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement.
Les factures sont payables à terme à échoir par prélèvement sur carte bancaire.
9.3. Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme Interactive-wall.com ;
– la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
10/ PROPRIETE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Plateforme Interactive-wall.com dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme Interactive-wall.commise à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme Interactive-wall.com. La mise à disposition temporaire de la Plateforme Interactive-wall.com dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
11/ RESPONSABILITE – ET FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12/ ASSURANCES
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
13/ RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Plateforme Interactive-wall.com.
Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 16.
14/ REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 10 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant.
15/ CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
16/ DIVERS
16.1. Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
16.2. Election de domicile et loi applicable au contrat
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En cas de différend lié à la formation et l’exécution du présent contrat, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.
